Préambule

La société READY OR NOT RECORDS, société à responsabilité limitée, au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 10 rue Pierre Picard – 91300 Massy, enregistrée au RCS d’Evry sous le numéro 828116491, propose une plateforme en ligne accessible à l’adresse http://www.hiphopcommunity.fr/ destinée à mettre en relation des Utilisateurs Clients avec des Utilisateurs Prestataires tels que ces termes sont définis dans les présentes (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme. 

L’Utilisateur de la Plateforme reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales. Il reconnaît à ce titre que la Plateforme n’intervient que dans le cadre de la mise en relation d’Utilisateurs Clients avec des Utilisateurs Prestataires et n’est partie à aucun contrat, de quelque nature que ce soit, conclu entre un Utilisateur Client et un Utilisateur Prestataire.

Pour toute question sur le fonctionnement de la Plateforme et/ou les présentes Conditions Générales, vous pouvez contacter READY OR NOT RECORDS par e-mail à l’adresse suivante : contact[at]hiphopcommunity.fr

Article 1er : Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales la signification suivante :

Commission : désigne la commission perçue par la Plateforme au titre de la mise en relation entre un Utilisateur Client et un Utilisateur Prestataire lorsque celle-ci aboutit à la réservation d’une Prestation (Prestation Réservée).


Compte Utilisateur : désigne un Compte Utilisateur Client et/ou un Compte Utilisateur Prestataire.


Compte Utilisateur Client : désigne le compte ouvert par l’Utilisateur Client sur la Plateforme lui permettant d’utiliser ladite Plateforme.


Compte Utilisateur Prestataire : désigne le compte ouvert par l’Utilisateur Prestataire sur la Plateforme lui permettant d’utiliser ladite Plateforme.


Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.


Consommateur : désigne le consommateur au sens du Code de la consommation, à savoir en vertu de l’article liminaire de ce Code « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».


Devis : devis proposé via la Plateforme par un Utilisateur Prestataire à un Utilisateur Client pour la réalisation d’une prestation détaillée. 


Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens de la législation en vigueur en matière de droit des données personnelles, et notamment du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, qui pourront être collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme.


Droits de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des marques, droits d’auteurs, droits sur les bases de données, modèles, brevets, secrets d’affaires, savoir-faire, droit de garder une information confidentielle et tous les droits ou formes de protection de nature ou d’effets similaires qui pourraient exister dans le monde, qu’ils soient ou non enregistrés, y compris les demandes d’enregistrement ou de dépôt.


Facture : désigne la facture relative à une Prestation Réservée établie par READY OR NOT RECORDS au nom et pour le compte de l’Utilisateur Prestataire, conformément au Mandat de Facturation.


Mandat d’Encaissement : désigne le mandat donné par l’Utilisateur Prestataire à READY OR NOT RECORDS pour encaisser en son nom et pour son compte le Prix de la Prestation Réservée diminué du montant de la Commission. Ce mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil.


Mandat de Facturation : désigne le mandat donné par l’Utilisateur Prestataire à READY OR NOT RECORDS pour établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux Prestations Réservées et les adresser via la Plateforme à l’Utilisateur Client, dans le respect des règles applicables. Ce mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil.


Page Profil : désigne la page profil que peut créer et mettre à jour chaque Utilisateur et qui est accessible par l’ensemble des Utilisateurs.


Plateforme : désigne la plateforme telle que définie dans le Préambule des Conditions Générales sur laquelle peuvent se mettre en relation et échanger les Utilisateurs Clients et Utilisateurs Prestataires en vue de la réalisation de Prestations.


Prestation : désigne la prestation pour laquelle l’Utilisateur Client sollicite un Utilisateur Prestataire dans le cadre de son Projet.  


Prestation Réservée : désigne la prestation proposée par l’Utilisateur Prestataire (détaillée dans le Devis) acceptée par l’Utilisateur Client via la Plateforme.


Prix de la Prestation Réservée: désigne le prix global (incluant tous les frais et taxes et la Commission) convenu entre l’Utilisateur Client et l’Utilisateur Prestataire pour l’exécution de la Prestation Réservée, tel qu’indiqué dans le Devis accepté par l’Utilisateur Client.


Projet : désigne le projet en lien avec l’univers du hip-hop que souhaite mettre en œuvre l’Utilisateur Client et dans lequel s’inscrit la Prestation recherchée. 


READY OR NOT RECORDS : désigne la société READY OR NOT RECORDS telle que présentée dans le Préambule des Conditions Générales. 


Site : désigne le site internet http://www.hiphopcommunity.fr/


Utilisateur : désigne l’Utilisateur Client ou l’Utilisateur Prestataire.


Utilisateur Client : désigne toute personne physique, majeure ou mineure d’au moins 16 ans ayant l’autorisation de ses représentants légaux pour se créer un Compte Utilisateur Client, domiciliée en France (métropole ou DOM-TOM) ou toute personne morale ayant son siège social en France (métropole ou DOM-TOM), souhaitant organiser un ou plusieurs Projet(s) et ayant ouvert un Compte Utilisateur Client en vue de se mettre en relation avec un ou plusieurs Utilisateurs Prestataires pour la réalisation d’une ou plusieurs Prestation(s) dans le cadre de ce(s) Projets. 


Utilisateur Prestataire : désigne tout entrepreneur individuel disposant d’un numéro SIRET domicilié en France (métropole ou DOM-TOM) ou toute personne morale ayant son siège social en France (métropole ou DOM-TOM) ayant ouvert un Compte Utilisateur Prestataire en vue de se mettre en relation avec des Utilisateurs Clients pour réaliser des Prestations, et donnant Mandat d’Encaissement et Mandat de Facturation à READY OR NOT RECORDS. 

Article 2 : Objet de la Plateforme 

La Plateforme n’est destinée qu’aux Utilisateurs tels que définis par les présentes. L’ouverture d’un Compte Utilisateur Client ou d’un Compte Utilisateur Prestataire est gratuite. 

Chaque Utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme n’intervient que dans le cadre de la mise en relation d’Utilisateurs Clients avec des Utilisateurs Prestataires pour la réalisation de Prestations dans le cadre de Projets. Elle n’agit en aucune façon en tant qu’agent ou manager d’artistes, cabinet de recrutement ou agence d’intérimaire. La Plateforme ne sera en aucun cas partie au contrat final conclu entre l’Utilisateur Client et l’Utilisateur Prestataire pour la réalisation d’une ou plusieurs Prestation(s). 

Article 3 : Services proposés – Evolution de la Plateforme

La Plateforme permet :

La mise en relation entre Utilisateurs Clients et Utilisateurs Prestataires pour la réalisation de Prestations dans le cadre de Projets. La mise en relation ne devient payante (Commission décrite à l’Article 5.5 des Conditions Générales) que si elle aboutit à la réservation d’une Prestation (Prestation Réservée). 


La mise à disposition de moyens de paiement sécurisés pour le paiement des Prestations Réservées, conformément au Mandat d’Encaissement. Le prix de ce service est compris dans la Commission ;


L’établissement et l’émission de Factures relatives à des Prestations Réservées, conformément au Mandat de Facturation. Le prix de ce service est compris dans la Commission.


READY OR NOT RECORDS se réserve le droit faire évoluer la Plateforme, à tout moment et sans préavis. READY OR NOT RECORDS pourra ainsi modifier, adapter, suspendre ou supprimer, temporairement ou non, tout ou partie des services proposés sur la Plateforme. READY OR NOT RECORDS pourra informer l’Utilisateur de ces changements ou nouveautés par tout moyen jugé opportun.

Article 4 : Accès à la Plateforme

Article 4.1 : Accès via internet

La Plateforme est accessible par le réseau Internet. Pour pouvoir accéder et utiliser la Plateforme, les Utilisateurs doivent préalablement procéder en ligne à leur inscription gratuite en tant qu’Utilisateur Client ou Utilisateur Prestataire (voir l’Article 4.2 des Conditions Générales).

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des pare-feu, des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et assume l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu par le biais de la Plateforme ou du Site.

La Plateforme est en principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption programmée ou non par READY OR NOT RECORDS ou ses prestataires pour des besoins de maintenance, de migration, de sécurité ou d’évolution du Site et/ou de la Plateforme, ou cas de pannes, dysfonctionnements ou cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. READY OR NOT RECORDS ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site et/ou de la Plateforme.

READY OR NOT RECORDS ne garantit pas que la Plateforme et/ou le Site seront exempts d’anomalies, erreurs ou bugs, ni qu’ils fonctionneront sans panne ni interruption. READY OR NOT RECORDS ne peut non plus être tenue responsable des problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Article 4.2 : Inscription, création et gestion d’un Compte Utilisateur  

Toute personne qui souhaite s’inscrire sur la Plateforme en tant qu’Utilisateur Client ou Utilisateur Prestataire doit :

- remplir en ligne le formulaire d’inscription à cet effet dont les champs obligatoires sont précisés,

- accepter expressément les Conditions Générales en cochant la case à cet effet, 

- valider son inscription en cliquant sur le bouton « Valider l’inscription ». 

Suite à son inscription, l’Utilisateur pourra accéder à son Compte Utilisateur en renseignant son nom d’utilisateur ou adresse e-mail et son mot de passe dans la rubrique « Connexion » du Site. 

Si un Utilisateur souhaite agir sur la Plateforme à la fois en tant qu’Utilisateur Client et en tant qu’Utilisateur Prestataire (à condition de présenter les qualités requises pour avoir ces deux casquettes), la Plateforme lui permet d’en faire la demande à READY OR NOT RECORDS via le compte préalablement ouvert (Compte Utilisateur Client ou Compte Utilisateur Prestataire). En ce cas, l’Utilisateur pourra utiliser le même Compte Utilisateur mais, selon son activité sur la Plateforme, aura le statut d’Utilisateur Prestataire ou d’Utilisateur Client.

L’Utilisateur garantit qu’il présente les qualités requises pour ouvrir un compte en tant qu’Utilisateur Client et/ou Utilisateur Prestataire selon le cas, et que les informations fournies dans le cadre de cette inscription sont exactes et véridiques. Dans le cas d’une inscription au nom d’une personne morale, la personne physique à l’origine de l’ouverture de cette inscription garantit être dûment autorisée à agir au nom et pour le compte de ladite personne morale. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer plus d’un Compte Utilisateur. Suite à la suppression d’un Compte Utilisateur à l’initiative de READY OR NOT RECORDS, toute personne souhaitant  se recréer un Compte Utilisateur s’engage à obtenir l’accord préalable écrit de READY OR NOT RECORDS.

L’Utilisateur s’engage à actualiser toute information fournie qui ne serait plus exacte ou conforme à la réalité, et à ne plus utiliser la Plateforme dans l’hypothèse où il viendrait à ne plus présenter les qualités requises pour être Utilisateur. Dans l’hypothèse d’une création de Compte Utilisateur au nom et pour le compte d’une personne morale, la personne physique à l’origine de l’ouverture de ce compte s’engage à ne plus l’utiliser si elle perd son habilitation à agir au nom et pour le compte de cette personne morale.

READY OR NOT RECORDS peut, à tout moment et à son entière discrétion, procéder à des vérifications concernant les informations fournies par l’Utilisateur et demander des justificatifs à l’Utilisateur. 

READY OR NOT RECORDS se réserve la possibilité, à son entière discrétion, à tout moment et sans préavis, de procéder à la suppression d’un Compte Utilisateur qui ne serait pas administré conformément aux présentes.  

Nonobstant ce qui précède, n’ayant aucun pouvoir de contrôle quant à la véracité des informations communiquées par les Utilisateurs, READY OR NOT RECORDS ne saurait être tenue responsable de fausses déclarations, informations, et en particulier (mais non limitativement) d’éventuelles usurpations d’identité pour la création d’un Compte Utilisateur.

Article 4.3 : Mots de passe

La Plateforme a recours à un logiciel de sécurité pour l’authentification et le cryptage des mots de passe des Utilisateurs. Seul l’Utilisateur connaît son mot de passe.

Le mot de passe défini par l’Utilisateur est strictement personnel, confidentiel et non transmissible. Chaque Utilisateur s’engage à choisir un mot de passe suffisamment sécurisé et à préserver sa confidentialité.

L’Utilisateur sera responsable de toute connexion à son Compte Utilisateur faite au moyen de la combinaison de son nom d’utilisateur ou de son adresse e-mail et de son mot de passe. Toutes les opérations réalisées via un Compte Utilisateur seront réputées avoir été effectuées avec le consentement de l’Utilisateur auquel est rattaché le Compte Utilisateur. 

L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à READY OR NOT RECORDS toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur.

READY OR NOT RECORDS pourra à tout moment supprimer un Compte Utilisateur si elle a des raisons valables de croire qu’il a été utilisé par une personne non autorisée. 

Article 5 : Fonctionnement de la Plateforme

Article 5.1 : Mise en relation – Acceptation du Devis – Prestations Réservées

La Plateforme permet à un Utilisateur Client de trouver, en renseignant les critères qui lui semblent pertinents parmi ceux proposés sur la Plateforme (par exemple : profil de l’Utilisateur Prestataire recherché, date de la Prestation, lieu d’exécution de la Prestation…), différents Utilisateurs Prestataires susceptibles de l’intéresser pour réaliser une ou plusieurs Prestation(s) dans le cadre de son(ses) Projet(s) et de se mettre en contact avec ces derniers. Les Utilisateurs Prestataires ne peuvent pas se mettre en relation avec des Utilisateurs Clients sans avoir été au préalable contactés par ces derniers.

Une fois en relation, l’Utilisateur Client et l’Utilisateur Prestataire peuvent librement échanger grâce à la messagerie mise à disposition sur la Plateforme au sujet du Projet de l’Utilisateur Client et de la Prestation recherchée. 

L’Utilisateur Prestataire peut, via la Plateforme, adresser un Devis à l’Utilisateur Client. L’Utilisateur Prestataire doit veiller à indiquer dans ce Devis la date, le lieu, l’heure et la durée de la Prestation, son prix global (incluant tous frais, taxes et la Commission), ses caractéristiques et modalités essentielles, ainsi que le délai pendant lequel le Devis peut être accepté par l’Utilisateur Client. En outre, dans le cas où l’Utilisateur Client à qui il adresse le Devis est un Consommateur –ce dont il doit s’assurer avant l’envoi du Devis– l’Utilisateur Prestataire s’engage à indiquer sur le Devis toutes les informations précontractuelles telles que prévues aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.

L’Utilisateur Prestataire s’engage à maintenir l’offre de Prestation décrite dans le Devis pendant le délai d’acceptation qu’il a fixé.  Dans ce délai, l’Utilisateur Client est libre d’accepter ce Devis ou de le refuser manuellement via la Plateforme. Passé ce délai, et à défaut d’acceptation de l’Utilisateur Client, le Devis deviendra caduc. L’Utilisateur Prestataire pourra le cas échéant adresser un nouveau Devis à l’Utilisateur Client ultérieurement.

L’Utilisateur Client reconnaît qu’il lui appartient d’étudier attentivement le Devis et vérifier qu’il est suffisamment détaillé et précis avant de l’accepter sur la Plateforme. En particulier, selon la nature de la Prestation, READY OR NOT RECORDS attire l’attention de l’Utilisateur Client sur le fait qu’il lui incombe de vérifier que le Devis comporte des dispositions valables concernant la cession ou la licence de droits de propriété intellectuelle. 

Nonobstant ce qui précède, ne contrôlant pas les Devis communiqués sur la Plateforme, READY OR NOT RECORDS ne saurait être tenue responsable de leur rédaction ou contenu.

Au moment de l’acceptation du Devis, l’Utilisateur Client doit procéder au paiement en ligne (voir l’article 5.2 des Conditions Générales). Après vérification du paiement, READY OR NOT RECORDS confirmera à l’Utilisateur Client et à l’Utilisateur Prestataire la réservation de la Prestation. L’Utilisateur Client et l’Utilisateur Prestataire reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution de la Prestation.

Article 5.2 : Paiement en ligne par l’Utilisateur Client

L’Utilisateur Client ne peut payer le Prix de la Prestation Réservée que par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard). Les transactions se font via la plateforme de paiement en ligne sécurisée du prestataire de payement MANGOPAY. MANGOPAY est une société anonyme luxembourgeoise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B173459, dont le siège social est sis 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Pour toute information, l’Utilisateur Client peut consulter le site internet suivant : www.mangopay.com.
Les conditions générales de Mangopay sont disponibles ici

MangoPay

L’Utilisateur Client reconnaît expressément que la communication de ses données bancaires lors de l’acceptation du Devis vaut autorisation de débit immédiat de son compte à concurrence du Prix de la Prestation Réservée. 

Article 5.3 : Validation de l’exécution de la Prestation Réservée et paiement à l’Utilisateur Prestataire

Une fois la Prestation Réservée exécutée, l’Utilisateur Prestataire s’engage à en informer READY OR NOT RECORS sur la Plateforme, en cliquant sur le bouton « Clôture de la prestation» à cet effet. Une fois cette démarche accomplie, l’Utilisateur Client sera invité à valider l’exécution de la Prestation Réservée sur la Plateforme, en cliquant sur le bouton « Validation de la prestation ». Au contraire, si la Prestation Réservée n’a pas été exécutée, il pourra en informé READY OR NOT RECORDS en cliquant sur le bouton « Invalidation de la prestation ». L’Utilisateur Client reconnaît qu’il dispose de trois (3) jours calendaires suivant la Clôture de la prestation pour valider ou invalider l’exécution de la Prestation Réservée. L’Utilisateur Client reconnaît que, passé ce délai, son silence vaudra validation tacite de l’exécution de la Prestation Réservée.

READY OR NOT RECORDS s’engage à procéder au paiement de l’Utilisateur Prestataire dans les quinze (15) jours calendaires suivant la validation expresse ou tacite de l’exécution de la Prestation Réservée, sous réserve que ce dernier ait communiqué au préalable ses coordonnées bancaires via la Plateforme et que celles-ci soient à jour. L’Utilisateur Prestataire percevra alors une somme correspondant au Prix de la Prestation Réservée diminué du montant de la Commission (voir article 5.5 des Conditions Générales).

Article 5.4 : Facturation

Une fois l’exécution de la Prestation Réservée validée ou le cas échéant en cas d’annulation d’une Prestation réservée, et sous réserve que l’Utilisateur Prestataire ait communiqué sur la Plateforme toutes les informations et mentions légales devant figurer sur la Facture, READY OR NOT RECORDS établira la Facture. Ne contrôlant pas les informations et mentions légales transmises par l’Utilisateur Prestataire, READY OR NOT RECORDS ne saurait être tenue responsable du contenu des Factures reflétant ces informations et mentions légales. En cas d’erreur sur la Facture, l’Utilisateur Prestataire s’engage à en informer sans délai et au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception de la Facture READY OR NOT RECORDS par e-mail à l’adresse suivante : contact[at]hiphopcommunity.fr . READY OR NOT RECORDS s’engage alors à établir et émettre une nouvelle Facture rectificative.

La Facture sera communiquée à l’Utilisateur Client et à l’Utilisateur Prestataire via la Plateforme.

READY OR NOT RECORDS communiquera par ailleurs la facture établie pour son propre compte à l’Utilisateur Prestataire concernant la Commission perçue.

Article 5.5 : Commission

En contrepartie de la mise en relation entre un Utilisateur Client et un Utilisateur Prestataire ayant abouti à la réservation d’une Prestation (Prestation Réservée), une Commission est perçue par READY OR NOT RECORDS. Cette Commission s’élève à dix pour cent (10%) du Prix de la Prestation Réservée.

Article 5.6 : Annulation d’une Prestation Réservée

Les Utilisateurs peuvent procéder via la Plateforme à l’annulation d’une Prestation Réservée dans les conditions ci-après définies.

En cas d’annulation d’une Prestation Réservée par l’Utilisateur Prestataire : l’Utilisateur Client sera remboursé de l’intégralité du Prix de la Prestation Réservée dans un délai de quinze (15) jours calendaires ; l’Utilisateur Prestataire ne recevra aucune somme de quelque nature que ce soit.


En cas d’annulation d’une Prestation Réservée par l’Utilisateur Client : 


- Si l’annulation a lieu plus de sept (7) jours calendaires avant la date de la Prestation Réservée telle qu’indiquée dans le Devis accepté : l’Utilisateur Client sera remboursé de l’intégralité du Prix de la Prestation Réservée dans un délai de quinze (15) jours calendaires, et l’Utilisateur Prestataire ne recevra aucune somme de quelque nature que ce soit ;


- Si l’annulation a lieu entre le septième (7ème) jour calendaire précédant la date de la Prestation Réservée telle qu’indiquée dans le Devis accepté et les quarante-huit (48) heures précédant l’heure de début de la Prestation Réservée telle qu’indiquée dans le Devis accepté, l’Utilisateur Client ne sera remboursé que de la moitié du Prix de la Prestation Réservée, et l’Utilisateur Prestataire recevra l’autre moitié du Prix de la Prestation Réservée déduction faite de la Commission, ce dans le délai de quinze (15) jours calendaires suivant l’annulation ;


- Si l’annulation a lieu moins de quarante-huit (48) heures avant la date de la Prestation Réservée telle qu’indiquée dans le Devis accepté : l’Utilisateur Client n’aura droit à aucun remboursement, et l’Utilisateur Prestataire recevra le Prix de la Prestation Réservée déduction faite de la Commission dans un délai de quinze (15) jours calendaires ;


- Nonobstant les deux derniers paragraphes, si l’annulation a lieu dans les deux (2) heures suivant l’acceptation du Devis, l’Utilisateur Client sera remboursé de l’intégralité du Prix de la Prestation Réservée dans un délai de quinze (15) jours calendaires, et l’Utilisateur Prestataire ne recevra aucune somme de quelque nature que ce soit.

READY OR NOT RECORDS ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation d’une Prestation Réservée, pour quelque raison que ce soit. 

READY OR NOT RECORDS se réserve le droit, à son entière discrétion, à tout moment et sans préavis, de procéder à la suppression d’un Compte Utilisateur en raison du nombre d’annulations de Prestations lui étant imputables.  

Article 5.7 : Notations et commentaires

Une fois l’exécution de la Prestation Réservée validée, l’Utilisateur Client est invité à laisser une notation (sous forme d’étoiles) accompagnée éventuellement de commentaires sur l’Utilisateur Prestataire. Cette notation et ces commentaires seront publiés sur la Page Profil de l’Utilisateur Prestataire.

READY OR NOT RECORDS se réserve le droit, à son entière discrétion, de ne pas publier ou de supprimer tout notation et/ou commentaire dont le contenu serait jugé non modéré, abusif ou contraire aux Conditions Générales.

READY OR NOT RECORDS se réserve le droit, à son entière discrétion, à tout moment et sans préavis, de procéder à la suppression d’un Compte Utilisateur en raison du volume ou de la nature des notations et commentaires négatifs laissés à l’égard dudit Utilisateur.  

Article 6 : Comportement de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnait et garantit être seul responsable du respect de l’ensemble des obligations légales, règlementaires ou contractuelles découlant de l’utilisation de la Plateforme.

Il s’engage à n’utiliser la Plateforme qu’aux fins d’obtenir la fourniture des services qu’elle propose, sans abus. Il s’engage en outre à adopter un comportement respectueux que ce soit envers les autres Utilisateurs, les tiers ou READY OR NOT RECORDS. A ce titre, il s’engage notamment  à ne tenir aucun propos ou diffuser aucun contenu qui soit déplacé, vulgaire, offensant, agressif, violent, injurieux, harcelant, diffamatoire, discriminatoire, raciste, antisémite, xénophobe, homophobe, sexiste, obscène, à connotation sexuelle ou pornographique, illicite, ou incitant directement ou indirectement à la haine, à la violence ou à la discrimination, ou encourageant de quelque manière que ce soit les activités ou l’usage de substances illégales. 

Les Utilisateurs sont invités à signaler à READY OR NOT RECORDS tout propos, contenu, ou comportement d’un Utilisateur qui soit inadéquat, irrespectueux ou en violation des Conditions Générales, en utilisant l’adresse e-mail suivante : contact[at]hiphopcommunity.fr .

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément à son objet et sans contourner les services proposés. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas chercher, une fois mis en relation avec un Utilisateur pour la réalisation d’une Prestation, à contracter avec ce dernier  en dehors de la Plateforme. 

Article 7 : Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentielles les informations échangées avec un autre Utilisateur sur la Plateforme, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’une mise en relation avec un autre Utilisateur (peu important qu’elle ait ou non abouti à la réservation ou l’exécution d’une Prestation), sauf obligation légale ou en vue de faire valoir ses droits en justice. En particulier, mais de manière non limitative, l’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas communiquer à un tiers, en tout ou partie et par tout moyen, le contenu des Devis, Factures ou messages échangés avec un autre Utilisateur. 

Article 8 : Echanges entre la Plateforme et l’Utilisateur

Pour toute question ou information concernant les Conditions Générales, ou pour tout signalement, l’Utilisateur peut contacter READY OR NOT RECORDS par e-mail à l’adresse suivante : contact[at]hiphopcommunity.fr .

Par ailleurs, READY OR NOT RECORDS est susceptible d’adresser à l’Utilisateur, par le biais de la Plateforme ou par l’envoi de messages électroniques à l’adresse e-mail communiquée, des messages administratifs, notifications, conseils, recommandations ou instructions d’utilisation de la Plateforme ainsi que des informations de toute nature. L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement sa messagerie électronique, à prendre connaissance des messages adressés avec attention, et à appliquer sans délais les éventuels conseils, recommandations et instructions.

Article 9 : Responsabilité – Obligations – Garanties

Article 9.1 : Responsabilité, obligations, garanties des Utilisateurs

Les Utilisateurs Clients et les Utilisateurs Prestataires agissent sur la Plateforme et le cas échéant contractent pour la réalisation de Prestations Réservées sous leur seule et entière responsabilité. 

En sus des obligations définies par ailleurs dans les présentes Conditions Générales, chaque Utilisateur déclare et garantit :

Qu’il présente les qualités requises pour ouvrir un compte en tant qu’Utilisateur Client ou Utilisateur Prestataire ;


Que les informations renseignées lors de son inscriptions sont exactes, conformes à la réalité et qu’il s’engage à les actualiser si besoin de manière à ce qu’elles conservent leur exactitude ; 


Qu’il est seul responsable des déclarations, fichiers ou informations de toutes nature qu’il renseigne, publie ou communique sur la Plateforme, notamment (mais non limitativement) de leur exactitude, fiabilité, qualité, exhaustivité et conformité au droit ;


Qu’il s’interdit toute utilisation abusive ou inappropriée de la Plateforme ;


Qu’il n’utilisera pas tout ou partie du contenu de la Plateforme ou des déclarations, fichiers ou informations publiées ou communiquées par un autre Utilisateur d’une manière préjudiciable à ce dernier ou à READY OR NOT RECORDS ;


Qu’il s’engage à respecter les Conditions Générales et les éventuelles instructions adressées par READY OR NOT RECORDS ;


Qu’il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte à l’ordre public  ou aux droits de tiers, y compris (mais de manière non limitative) aux Droits de Propriété Intellectuelle et autres droits exclusif, au droit à la vie privée, au droit à l’image, au droit à la dignité et à d’éventuelles obligations de confidentialité à l’égard de tiers ;


Qu’il s’engage à conserver par ses propres moyens (en dehors de la Plateforme) les documents publiés ou communiqués via la Plateforme qui pourraient lui être utiles notamment au titre de ses obligations comptables, légales ou fiscales, en particulier les Devis et Factures ;


Qu’il s’engage à accomplir les différentes formalités et déclarations administratives, fiscales et/ou sociales ainsi que tous paiements de cotisations, redevances (notamment redevances à la SACEM en cas de diffusion de musique), charges, assurances, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent en lien avec la réalisation de Projet(s) ou de Prestation(s) ; 


Qu’il s’engage à répondre avec diligences à toute demande de READY OR NOT RECORDS et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, notamment en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment, la fraude fiscale, le travail dissimulé ou le financement du terrorisme, et de fournir sur simple demande et sans délai tout justificatif à ce titre ;


Qu’il est responsable de tout acte qu’il commet, volontairement ou par négligence, entravant ou empêchant le bon fonctionnement de la Plateforme, en particulier (mais de manière non limitative) en cas d’acheminement vers la Plateforme ou via la Plateforme de tout élément intégrant un virus, un ver, un cheval de troie ou tout autre logiciel malveillant ;

S’agissant de l’Utilisateur Prestataire, il déclare et garantit en outre :

Qu’il s’engage à vérifier si l’Utilisateur Client à qui il adresse un Devis est un Consommateur (et à respecter le cas échéant les obligations qui lui incombent en vertu du Code de la consommation), 


Qu’il s’engage à exécuter toute Prestation Réservée conformément aux stipulations du Devis ;


Qu’il reconnaît que l’acceptation du Mandat d’Encaissement et du Mandat de Facturation est une condition d’utilisation de la Plateforme en qualité d’Utilisateur Prestataire ;


Qu’il s’interdit de s’adresser à un autre mandataire pour la facturation des Prestations Réservés ;


Qu’il s’engage à communiquer à READY OR NOT RECORDS toutes les informations ou autres mentions légales requises aux fins de la bonne exécution du Mandat d’Encaissement ou de Facturation ou qui seraient utiles à READY OR NOT RECORDS pour satisfaire à ses propres obligations légales et fiscales, ainsi qu’à mettre à jour ces informations et mentions légales sans délai via la Plateforme ;


Qu’il s’engage sans délai à réclamer le double de la Facture à READY OR NOT RECORDS si celle-ci ne lui a pas été communiquée via la Plateforme, ainsi qu’à signaler toute erreur dans la Facture à READY OR NOT RECORDS afin qu’elle puisse établir une Facture rectificative au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception de la Facture ;


Qu’il reconnaît que le Mandat de Facturation donné à READY OR NOT RECORDS ne l’exonère pas d’accomplir l’intégralité de ses obligations légales, comptables et fiscales, notamment de ses  obligations de déclaration et paiement de la TVA.

S’agissant de l’Utilisateur Client, il déclare et garantit en outre :

Qu’il s’engage à décrire précisément son Projet et la Prestation recherchée à l’Utilisateur Prestataire ;


Qu’il s’engage à collaborer de bonne foi avec l’Utilisateur Prestataire en vue de l’exécution de la Prestation Réservée.

Article 9.2 : Responsabilité de READY OR NOT RECORDS – Exclusion de responsabilité

La responsabilité de READY OR NOT RECORDS se limite à i) faciliter l’accès des Utilisateurs à la Plateforme, dans les conditions décrites à l’article 4.1 des présentes, et ii) sur la base des informations communiquées par l’Utilisateur Prestataire, faire ses meilleurs efforts pour établir et émettre les Factures.

Ainsi, notamment (à titre non limitatif), READY OR NOT RECORDS ne saurait en aucun cas être tenu responsable, directement ou indirectement :

Du caractère imprécis, non exhaustif, erroné, trompeur, frauduleux ou illicite des déclarations, informations, fichiers et documents de toutes natures renseignés, publiés ou communiqués par l’Utilisateur sur la Plateforme, en particulier (mais de manière non limitative) lors de son inscription, sur sa Page Profil, dans les messages adressés à un autre Utilisateur, dans les Devis, en vue de l’établissement d’une Facture, notamment (mais non limitativement) concernant sa personne, sa capacité légale à contracter, ses compétences, un Projet, une Prestation, une Prestation Réservée ; 


De l’utilisation abusive ou inappropriée de la Plateforme par un Utilisateur ;


Du défaut de réponse ou d’une réponse tardive d’un Utilisateur à une sollicitation d’un autre Utilisateur ;


De l’absence d’accord trouvé entre un Utilisateur Prestataire et un Utilisateur Client concernant le Devis ;


Du contenu du Devis, en particulier (mais non limitativement) de son caractère insuffisamment détaillé, imprécis, en inadéquation avec la Prestation recherchée et/ou le Projet de l’Utilisateur Client, ou en violation des dispositions légales applicables (notamment du Code civil et du Code de la consommation s’agissant d’un Utilisateur Client Consommateur) ;


Du contenu d’une Facture reflétant les informations et mentions communiquées par l’Utilisateur Prestataire ;


De l’impossibilité d’émettre des Factures en l’absence de communication par l’Utilisateur Prestataire de l’intégralité des informations et mentions légales requises à cet effet ;


De la portée des engagements pris par l’Utilisateur Prestataire envers l’Utilisateur Client ;


De l’annulation, de l’inexécution, de la mauvaise exécution d’une Prestation Réservée ;


Du comportement d’un Utilisateur sur la Plateforme ou lors de l’exécution d’une Prestation Réservée ;


De la suppression d’un Compte Utilisateur ;


Du non accomplissement par un Utilisateur des formalités administratives, fiscales et/ou sociales, des autorisations à demander, ainsi que de tous paiements de cotisations, taxes, redevances ou impôts de toutes natures qui lui incombent en lien le cas échéant avec la réalisation de Projet(s) ou de Prestation(s) ;


De tout dommage qui résulterait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence française ;


Du référencement ou de l’absence de référencement d’un Utilisateur Prestataire suite à la recherche effectuée par un Utilisateur Client sur la Plateforme en vue de la réalisation d’une une Prestation ;


Du piratage d’un Compte Utilisateur.

Article 10 : Durée - Résiliation

Les Conditions Générales entrent en vigueur à la date d’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme, pour une durée indéterminée, jusqu’à la suppression du Compte Utilisateur ou la fermeture de la Plateforme.

La suppression du Compte Utilisateur peut intervenir :

A l’initiative de l’Utilisateur, à tout moment et sans préavis. Toutefois, en cas d’acceptation d’un Devis et sauf à avoir procédé à son annulation, l’Utilisateur s’engage à ne pas supprimer son Compte Utilisateur avant que la Prestation Réservée ait été exécutée et validée, et qu’il en ait reçu le paiement s’agissant de l’Utilisateur Prestataire. 


A l’initiative de READY OR NOT RECORDS, à tout moment et sans préavis, en cas notamment de manquement par un Utilisateur aux Conditions Générales ou de comportement d’un Utilisateur préjudiciable à un autre Utilisateur ou à l’image de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être alloués à READY OR NOT RECORDS du fait dudit manquement ou comportement. 


La suppression d’un Compte Utilisateur à l’initiative de READY OR NOT RECORDS entraînera i) s’agissant des Devis proposés par ledit Utilisateur ou non encore acceptés par ledit Utilisateur, leur retrait de la Plateforme, et ii) s’agissant des Prestations Réservées non encore exécutées, leur annulation avec les mêmes conséquences qu’une annulation imputable à l’Utilisateur Prestataire (voir l’article 5.6 des Conditions Générales).


READY OR NOT RECORDS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la suppression d’un Compte Utilisateur, ni de ses éventuelles conséquences pour un autre Utilisateur.

READY OR NOT RECORDS se réserve la possibilité de procéder à la fermeture de la Plateforme à son entière discrétion, à tout moment, et sans aucune indemnité ou dommages et intérêts à l’Utilisateur.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Article 11.1 : Droits de Propriété Intellectuelle de READY OR NOT RECORDS

L’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle portant tant sur la structure du Site et/ou de la Plateforme que sur le contenu mis en ligne par READY OR NOT RECORDS ou ses prestataires sur le Site et/ou la Plateforme, et notamment (mais non limitativement) les images, photographies, logos, marques, textes, éléments graphiques ou sonores, logiciels ou bases de données, sont la propriété exclusive de READY OR NOT RECORDS.

Les droits d’utilisation concédés par READY OR NOT RECORDS aux utilisateurs sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de READY OR NOT RECORDS et à ne pas faire une utilisation de la Plateforme non conforme aux Conditions Générales. 

Sauf accord préalable écrit de READY OR NOT RECORDS,  toute reproduction, représentation ou diffusion, intégrale ou partielle, de pages écrans, des données et de façon générale de tout élément du site internet http://www.hiphopcommunity.fr/, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sur le territoire du monde entier, est strictement interdite pendant la durée de protection des Droits de Propriété Intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur.

Article 11.2 : Droits de Propriété Intellectuelle de l’Utilisateur

L’Utilisateur concède à READY OR NOT RECORDS une licence d’exploitation non-exclusive, mondiale, gratuite, transférable, sur tout élément diffusé ou communiqué via la Plateforme, notamment sur la Page Profil, protégé au titre du droit de la Propriété Intellectuelle et/ou du droit à l’image (tels que notamment -mais non limitativement- photographies, textes, images ou données) aux fins d’une exploitation sur la Plateforme conforme à sa destination. READY OR NOT RECORDS a notamment le droit de copier, reproduire, diffuser, et communiquer lesdits éléments sur la Plateforme internet, avec de possibles modifications. Cette licence est consentie jusqu’à la suppression du Compte Utilisateur ou la fermeture de la Plateforme, ou, si elle est plus courte, pour la durée des Droits de Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle et/ou des droits à l’image sur tout élément qu’il diffuse ou communique via la Plateforme. Il garantit ainsi READY OR NOT RECORDS contre les conséquences de toute réclamation, plainte ou recours d’un autre Utilisateur ou d’un tiers du fait de l’exploitation desdits éléments sur la Plateforme.

Article 12 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes vers d’autres sites internet peuvent être présents sur la Plateforme. Les sites internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants de la Plateforme et de READY OR NOT RECORDS. Par conséquent, READY OR NOT RECORDS ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites internet, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.

Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder à la Plateforme ou au Site, à l’une quelconque de ses pages ou éléments, nécessite une autorisation préalable et écrite de READY OR NOT RECORDS.

Article 13: Données personnelles – Cookies

L’Utilisateur reconnaît et consent à ce que la Politique de Confidentialité de READY OR NOT RECORDS, accessible sur le Site à l’adresse suivante : contact[at]hiphopcommunity.fr , régisse la collecte et l’utilisation de ses Données Personnelles par READY OR NOT RECORDS ainsi que l’utilisation de cookies sur la Plateforme et le Site.

Article 14 : Intégralité du contrat - Modification des Conditions Générales

Les Conditions Générales accompagnées de la Politique de Confidentialité telle que visée à l’article 13 des présentes expriment l’intégralité des obligations contractuelles entre READY OR NOT RECORDS et l’Utilisateur. 

READY OR NOT RECORDS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, compléter ou supprimer tout ou partie des Conditions Générales. Toute mise à jour fera l’objet d’une nouvelle publication des Conditions Générales sur le Site soumise à l’acceptation de l’Utilisateur. La responsabilité de READY OR NOT RECORDS ne pourra être engagée à ce titre.

L’Utilisateur qui refuse tout ou partie des nouvelles Conditions Générales doit cesser d’utiliser la Plateforme et procéder à la suppression de son Compte Utilisateur.

Article 15 : Invalidité partielle 

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales venait à être tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Dispositions diverses

READY OR NOT RECORDS se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus des Conditions Générales.

Le fait pour READY OR NOT RECORDS de ne pas se prévaloir d’un manquement commis par un Utilisateur à l’une des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

Les systèmes d’enregistrement utilisés par READY OR NOT RECORDS sont considérés comme valant preuve de la date et des modalités de l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur. En particulier, l’Utilisateur reconnaît que l’usage des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur vaudront preuve.

Le titre des articles de la présente convention d'utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes de la présente convention.

Article 17 : Droit applicable - Litiges

Les Conditions Générales sont établies en langue française et sont régies par le droit français.

En cas de différend entre un Utilisateur et READY OR NOT RECORDS relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des Conditions Générales ou des services proposés sur la Plateforme, ces derniers s’engagent à discuter pour trouver une solution amiable. 

A défaut d’accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

Si l’Utilisateur est un Consommateur, en cas de litige, il peut :

- Recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement UE n°524/2013 et accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/;

- Faire appel au médiateur de la consommation suivant : Nom et coordonnées du médiateur à indiquer.

En cas de différend opposant un Utilisateur Prestataire à un Utilisateur Client, ceux-ci reconnaissent et garantissent qu’ils feront leur affaire personnelle du règlement de ce litige.